Prochainement vous allez avoir à effectuer votre DOETH*. Si les achats au secteur du handicap (ESAT,EA,TIH) ne sont plus comptabilisés directement dans l’obligation d’emploi, ils viennent en déduction de la contribution.

Pour compléter cette déclaration, vous devez collecter les attestations d’achat auprès des ESAT, EA et TIH.

Ci-dessous l’arrêté du 19 novembre 2020 qui définit le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13

Date limite de la déclaration 2020 :

Exceptionnellement, les employeurs occupant 20 salariés et plus au cours de l’année 2020 déclareront la contribution et les éventuelles déductions au travers de la DSN de mai 2021, exigible au 5 et 15 juin 2021. Pour les années suivantes, cette déclaration sera déposée sur la DSN de février N+1, exigible le 5 ou 15 mars N+1 ».

*Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapées