Les points à retenir sur les perspectives concernant l’emploi des personnes en situation de handicap :

1 / Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 des expérimentations pour les EA qui permettent le recrutement de personnes en situation de handicap via des CDD tremplins et la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

2/ Favoriser l’insertion professionnelle des détenus en créant les dix premières entreprises adaptées en établissement pénitentiaire dans l’année.

3 / Création de la plateforme « Impact Handicap » à l’automne 2021, en lien avec la plateforme Impact.gouv.fr qui mesure la performance extra-financière des entreprises, lancée par le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable. Impact Handicap permettra aux employeurs privés et publics de valoriser leur engagement sur le handicap et aux demandeurs d’emploi d’avoir des informations sur le caractère inclusif de l’entreprise. Les entreprises pourront ainsi publier, sur la base du volontariat, des indicateurs sur 6 thématiques chaque année (taux d’emploi d’effectifs en situation de handicap; sensibilisation de l’entreprise au handicap et portage d’une politique handicap; recrutement de collaborateurs handicapés ; maintien dans l’emploi de collaborateurs handicapés ; achats inclusifs ; accessibilité numérique).

4/ Intégration d’un volet « engagement pour le handicap » sur le portail gouvernemental « les employeurs s’engagent », porté par le haut-commissariat à l’Emploi et à l’Engagement des entreprises : ce portail devient à l’automne l’entrée unique pour les employeurs qui veulent s’engager sur l’emploi, quel que soit le public. Il permettra de faciliter le recours aux acteurs du handicap et aux dispositifs d’accompagnement à leur disposition, et donnera accès à des services (par exemple un outil d’identification de talents à recruter).

5/ Renforcement de l’offre d’accompagnement des entreprises de l’Agefiph dans le cadre de la nouvelle convention d’objectif triennale avec l’État (2021/2023), qui ancre une relation partenariale avec l’État qui compte sur l’Agefiph pour la mise en œuvre de ses priorités pour l’emploi des personnes en situation de handicap. La nouvelle convention insiste sur la nécessité d’accompagner les entreprises, sur le terrain, pour sensibiliser leur personnel au handicap, recruter (notamment par l’apprentissage), outiller les managers afin d’améliorer le maintien en emploi, développer les liens avec le secteur adapté, et les amener, en particulier les PME, à structurer leur politique handicap dans le cadre de plan d’actions afin, in fine d’améliorer leur taux d’emploi.

6/ Mise en œuvre au 1er janvier 2022 d’un plan d’action visant à favoriser et à sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (Esat). Ce plan d’action est issu d’un travail approfondi de concertation avec les professionnels du secteur et les personnes depuis le début de l’année 2021. Il s’articule autour de trois axes :

• Mieux garantir les droits des personnes handicapées en Esat pour les rapprocher des droits des salariés (droits aux congés exceptionnels, droit à une complémentaire santé…) et faciliter leur accès à la formation professionnelle;

• Renforcer l’accompagnement et fluidifier les parcours professionnels :

– changer symboliquement la dénomination des Esat qui deviennent des « établissements et services d’accompagnement par le travail »,

– ouvrir l’orientation autour d’un « parcours renforcé en emploi » qui permettra à la personne en situation de handicap d’évoluer librement en Esat, en EA, en entreprise ordinaire « classique », et reconnaître un droit aux allers-retours, sans nouvelle décision administrative de la MDPH,

– rendre possible le cumul entre une activité professionnelle à temps partiel en Esat et un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire,

– annualiser le calcul de l’aide au poste versée par l’État aux Esat pour donner de la souplesse au cadre de gestion des établissements et permettre les allers-retours et la fluidité des parcours entre les milieux de travail,

• Apporter un soutien à l’investissement avec la mobilisation de 15 M€ de l’État dans le cadre de France Relance pour la modernisation des outils de production et des activités commerciales des Esat, notamment dans le cadre de consortiums inclusifs.