Le présent guide répond aux questions suivantes :
1 – quelles sont les questions utiles à se poser aux différents stades de l’achat ?
2 – quels dispositifs d’insertion mobiliser ?
3 – quel niveau d’exigence définir et comment le traduire dans la rédaction et la passation
de son marché ?
Ce Guide, publié par le Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, présente la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.
La Loi du 11 février 2005 définit la notion de Handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Réuni le 25 octobre 2018, le comité interministériel du handicap (CIH) a défini 5 grandes priorités pour simplifier la vie des personnes en situation de handicap. Il a également déterminé les 5 grands chantiers qui seront menés d’ici juin 2019. La CNSA continuera d’accompagner les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans les mesures de simplification des démarches des usagers et la mise en place de leur système d’information commun.