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Que dit la loi ?

Le 26 mars 2015

Retrouvez une explication succincte de la loi de 2005 ainsi que l'explication des différents recours afin de remplir l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap.

Obligation d'emploi

Le 10 Juillet 1987, la France vote la loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle permet de fixer et d'imposer une obligation de résultats. Ainsi, les entreprises d’au moins 20 salariés ont un quota à respecter à hauteur de 6% de leur masse salariale.

Ce n'est cependant que la loi de 2005, renforçant cette obligation d’emploi, qui va amplifier les actions des entreprises.

A noter :

Un fait nouveau et majeur : les employeurs publics, déjà assujettis à cette obligation d’emploi depuis 1987 mais sans aucune sanction, sont désormais soumis aux mêmes obligations et pénalités que le secteur privé. La création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est une réaction immédiate à ce changement.


Recours

Employer des personnes en situation de handicap

La façon la plus simple de répondre à l'obligation d'emploi est d'employer des personnes en situation de handicap. Que vous veniez d'embaucher une personne en situation de handicap ou que vous l'ayez déjà au sein de votre entreprise, chaque personne est comptabilisée.

Accueillir des stagiaires en situation de handicap

Employer un stagiaire en situation de handicap peut également être comptabilisé. Attention néanmoins à la façon de calculer les unités bénéficiaires.

Sous-traiter auprès des secteurs protégé et adapté

La sous-traitance auprès du secteur est une alternative à l'embauche de personnes en situation de handicap. En effet,  via cette alternative, une entreprise peut s'acquitter jusqu'à 50% de son obligation d'emploi.

Attention néanmoins à bien respecter le décret n°2012-943 (01/08/12) qui oblige les entreprises à avoir un montant minimum d'achat auprès du secteur sur une période de 4 ans :

« […] le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :

1.       400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;

2.       500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;

3.       600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus. »

Décret n°2012-943 du 1er août 2012 – Article 1

Conclure un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement (uniquement pour le secteur privé)

Via cet accord, un programme en faveur de l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap est mis en œuvre. Chaque accord doit être agréé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et permet l'exonération de la contribution le temps de sa validation.

Contribution

Si l’obligation d'emploi n'est pas respectée, alors l'entreprise doit verser une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

L'organisme public doit verser une contribution au FIPHFP.

Sous-traiter auprès des Travailleurs Indépendants Handicapés

Publié le 28 janvier 2016, le décret 2016-60 de la loi Macron concernant la sous-traitance auprès des Travailleurs Indépendants Handicapés (ou TIH) est aujourd'hui un nouvelle modalité pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En effet, cette nouvelle option permet à l’entreprise de s’acquitter jusqu’à 50% de son obligation d’emploi. 


Attention néanmoins à approfondir chacune de ces options afin d'éviter d'éventuelles erreurs de calcul des unités bénéficiaires.


Afin d'en savoir plus n'hésitez pas à consulter : "Le guide de l'achat responsable", Handicap : emploi et sous-traitance, ed : 01 2013 - 1e édition http://www.editions-dalloz.fr/guide-de-l-achat-responsable.html

De même, vous pouvez consulter les sites du FIPHFP (public) ou de l'AGEFIPH (privé).

Enfin, vous pouvez nous consulter à contact@handeco.org .