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Les secteurs protégé et adapté

Le 23 sept. 2016

Découvrez les secteurs protégé et adapté à travers les ESAT, les EA mais également les ESAT Hors les murs et la mise à disposition.

Le Secteur Protégé : les ESAT

Les Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) sont les ex Centres d'Aide par le Travail (CAT). Les personnes qui y sont employées sont des personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler ni dans une Entreprise Adaptée (EA), ni dans une entreprise « ordinaire », ni exercer une activité professionnelle indépendante.

L’objectif ? Leur proposer une activité professionnelle tout en leur assurant un soutien médico-social et éducatif. Ce suivi permet de donner une opportunité pour une potentielle sortie de l'ESAT vers une entreprise adaptée ou le secteur ordinaire.

Un travailleur en ESAT n'a pas le statut de salarié de droit commun.

Les ESAT se trouvent confrontés à une double vocation : sociale et professionnelle. Ainsi, les ESAT doivent, comme toute entreprise « classique », respecter un certain nombre d’obligations : qualité, coûts et délais pour toute commande de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services.

Chiffres clés :

  • Nombre d'ESAT : 1 349 (2014)
  • Nombre de travailleurs en situation de handicap : 119 107 (2014)

 

Le Secteur Adapté : les EA

Les Entreprises Adaptées (EA) sont les ex Ateliers Protégés. Les EA sont sorties du secteur protégé depuis la loi de 2005 pour intégrer le marché du travail et de l’entreprise ordinaire.

Les personnes qui y sont employées sont des personnes rencontrant des difficultés les empêchant momentanément ou durablement de s’insérer dans le milieu « ordinaire » de travail. Elles sont alors orientées "marché du travail" par les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). En effet, ces établissements fonctionnent comme des entreprises « classiques » et forment des entreprises à part entière qui évoluent au sein du marché du travail.

L'objectif ? Aider à la réinsertion dans le milieu "ordinaire" notamment via l'aide apportée dans la réalisation des projets professionnels de chaque salarié de l'établissement.

Un travailleur en EA a le statut de salarié de droit commun.

« En cas de départ volontaire vers l’entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l’entreprise adaptée, d’une priorité d’embauche dont les modalités sont fixées par décret. »

Loi 11 février 2005 - Art. L. 323-33

Chiffres clés :

  • Nombre d'EA : 718 (2014)
  • Nombre de travailleurs en situation de handicap : 31 000 (2014)

 

ESAT Hors les murs et mise à disposition

Un ESAT Hors les murs est un établissement réalisant uniquement de la mise à disposition. Il n’existe donc pas de site de production.

La mise à disposition peut également être pratiquée indifféremment par chaque ESAT ou EA. Cette possibilité est très encadrée légalement car il ne s'agit pas de faire du prêt de main d'œuvre (ce dernier étant illégal) mais bien de la mise à disposition de travailleurs en situation de handicap. L'établissement qui effectue de la mise à disposition ne doit en aucun cas réaliser de profit à travers ce dispositif.

L'objectif? Faciliter les passerelles entre les secteurs protégé et adapté et le secteur dit « ordinaire ». L'établissement accompagne le travailleur tout au long de son intégration au sein de l'entreprise.


Rappel :

Définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 - Article Annexe 1