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Employeur privé, l’Agefiph vous répond sur votre situation

Le 28 nov. 2016

Vous avez un doute sur votre application de la loi de 2005 au sein de votre entreprise? Pas de panique, l’Agefiph répond à votre demande !

Un employeur peut, depuis fin octobre, envoyer une demande de rescrit* à l’Agefiph afin de l’interroger officiellement. Cette demande portant :

  •  sur l’application à leur situation de la législation relative au calcul de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
  • à sa mise en oeuvre,
  • à ses modalités d'acquittement,
  • à ses bénéficiaires.

Cette demande s’effectue par tout moyen à condition d’avoir une preuve de la réception de cette dernière.

Par ailleurs la demande doit contenir :

  •  la raison sociale de l’établissement,
  • ses adresses postales et électroniques,
  • son numéro SIRET,
  • les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles porte la question,
  •  une présentation « précise, complète et sincère » de la situation.

Dès lors que la demande est complète, l’Agefiph dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

Cette réponse s’impose à l’Agefiph et est valable pendant 5 ans, à condition que la situation de l’employeur et que la réglementation applicable ne changent pas.

Si toutefois, l’organisme souhaite modifier sa position, alors elle doit en informer l’employeur.

En savoir plus sur Les Echos

Source : Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27

* Un rescrit est un acte administratif donné par écrit par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne...